Le Forum des Droits sur Internet (FDI) a présenté le 29 avril son septième et probable dernier rapport d'activité. Il devrait en effet être fusionné avec d'autres organismes d'ici l'été dans le CNN (Conseil National du Numérique). Le travail sur le filtrage d'Internet débouchera sur une loi d'ici peu. Par ailleurs, le rôle de médiateur du FDI est en pleine croissance.
Le CNN à la française devrait naître d'ici l'été 2009 : le Conseil National du Numérique (CNN) sera une structure associative basée sur l'actuel Forum des Droits sur Internet (FDI), reprenant l'expertise et la structure de celui-ci, mais intégrant divers comités et conseils actuellement dispersés et globalement peu ou plus actifs (le conseil stratégique aux technologies de l'information (CSTI), le conseil de la télématique...). Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du FDI, en a obtenu la confirmation de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat au développement de l'économie numérique, au cours d'un entretien le 28 avril 2009.
En présentant, le lendemain, le septième (et donc probable dernier) rapport d'activité du FDI, Isabelle Falque-Pierrotin est revenu sur cette évolution ainsi que sur le filtrage d'Internet voulu par le Président de la République et négocié au sein du FDI.
Si 2008 a été une « année du numérique » selon les dires de la présidente du FDI (élection d'Obama en s'appuyant sur Internet, création en France d'un secrétariat d'Etat à l'économie du numérique...), l'année 2009 ne sera sans doute pas aussi favorable, en dehors de tout lien avec la crise économique.
Le FDI a pour l'heure un rôle de médiation (notamment entre consommateurs et e-commerçants ou FAI), un autre d'information du grand public (notamment de sensibilisation des enfants et des consommateurs aux risques d'Internet et du e-commerce, 300 fiches disponibles à ce jour), et enfin de réflexion et de concertation de l'ensemble des acteurs de l'économie numérique pour la rédaction de « recommandations » inspirant ensuite le Législateur ou la jurisprudence. En devenant CNN, il développerait un rôle de « conseil stratégique » pour le gouvernement (en lieu et place du somnolent CSTI) et, surtout, deviendrait l'organisme de gestion d'un certain nombre d'accords et de labels (à la place, par exemple, du moribond Conseil de la Télématique). Le FDI-CNN obtiendrait pour cela un statut de délégataire d'exercice d'une « mission de service public ». Les détails juridiques ne semblent pas pour l'heure arrêtés.
Vers un filtrage d'Internet
A l'époque du Minitel (qui n'est pas tout à fait achevée), le Conseil de la Télématique régulait le secteur en jouant un rôle d'une part de gestionnaire de labels (concernant les contenus pour adultes par exemple) et d'autre part de médiateur entre les acteurs (l'opérateur historique d'un côté, les fournisseurs de service de l'autre) dans le cadre de « chartes » ayant statut de contrats privés. Le CNN aurait le même rôle pour Internet en France.
Vouloir réguler en France un réseau mondial peut sembler illusoire... sauf à filtrer l'accès à Internet, comme peuvent le faire la République Populaire de Chine ou la République Islamique d'Iran. Ce filtrage est actuellement exclu par la législation européenne.
« Le filtrage d'Internet est une décision politique du Président de la République, le travail du FDI consiste à le mettre en musique techniquement, pas à le définir ou à le décider » a martelé Isabelle Falque-Pierrotin lors de la présentation à la presse du septième et dernier rapport d'activité du FDI.
toute l'actualité "Juridique"
Chiffres-clés
Evènements
Comment percevez-vous le DSI de transition comme Philippe Tassin interviewé dans CIO.PDF 15 ?
