Juridique

La facturation dématérialisée deviendra la règle pour le secteur public à partir de 2017

Jusqu'à présent, l'Etat s'obligeait à accepter les factures électroniques de ses fournisseurs. Bientôt, les près de 100 millions de factures envoyées à l'ensemble de la sphère publique devront obligatoirement être dématérialisées.

PublicitéAu Conseil des Ministres du 25 juin 2014, l'ordonnance relative au développement de la facturation électronique a été adoptée. Celle-ci prévoit l'obligation, à partir de 2017, pour tous les fournisseurs de la sphère publique (Etat, établissements publics, collectivités locales...), de n'adresser leurs factures que sous forme électronique. Ce sont 95 millions de factures annuelles qui sont concernées si on s'en tient aux chiffres actuels.
Jusqu'à présent, la Loi de Modernisation de l'Economie prévoyait l'obligation pour le seul Etat (c'est à dire les administrations centrales) de recevoir les factures électroniques. Sur les 4 millions de factures annuelles concernées, seules 30 000 étaient transmises au format électronique selon l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'Etat, en charge notamment du système d'exécution budgétaire Chorus). L'obligation est donc étendue à l'ensemble de la sphère publique et, surtout, elle change de bord : il ne s'agit plus de s'obliger à accepter de recevoir mais d'obliger les fournisseurs à envoyer leurs factures sous forme électronique. Les factures en papier disparaîtront donc à terme.
Selon leur taille, les fournisseurs seront soumis à l'obligation à partir du 1er janvier 2017 (grandes entreprises) ou plus tard. Les micro-entreprises ne seront frappées par l'obligation qu'au 1er janvier 2020.

La simplification pour tous

L'objectif est bien sûr de simplifier les procédures internes tant des entreprises que des administrations. L'AIFE argumente également en mettant en avant un paiement accéléré, les délais de paiement de l'Etat étant un sujet courant de récriminations.
Afin de simplifier encore la vie tant des entreprises que des collectivités et établissements concernés, les outils développés autour de Chorus Factures pour déposer, transmettre et gérer les factures seront mis à contribution. L'objectif est de proposer à toutes les collectivités un outil mutualisé et à toutes les entreprises un point de contact unique.