toute l'actualité "Juridique"

Les entreprises ne risquent plus d'être coupées d'Internet sans possibilité réelle de se défendre.

Coup de tonnerre sur la rue de Valois. Le Conseil constitutionnel vient de censurer la principale disposition de la loi Création et Internet, dite Hadopi. Saisis par les députés de l'opposition, les Sages ont assimilé l'accès à Internet à la liberté de communication et d'expression, partageant ainsi la position adoptée à plusieurs reprises par les eurodéputés - notamment avec l'amendement 138. En conséquence, le juge suprême considère que la loi dont il est saisi, en ce qu'elle permet à un juge administratif de prononcer la suspension de l'abonnement à Internet - donc de restreindre l'exercice d'une liberté fondamentale -, n'est pas conforme à la Constitution. Le gardien de la Loi fondamentale relève également que le texte dont il était saisi comporte des éléments violant le principe de la présomption d'innocence, remplacée par une présomption de culpabilité. Cet argument de longue date des opposants à la loi présentée par la ministre de la Culture s'appuie sur le fait que « seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions [prononcées par l'Hadopi], explique le Conseil constitutionnel. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte posée au droit d'auteur procède de la faute d'un tiers. » De cette analyse découle la censure, par le Conseil, de « toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l'Hadopi ». En clair, la Haute autorité ne pourra qu'envoyer des avertissements aux internautes s'adonnant à des téléchargements illicites. En aucun cas, en revanche, elle ne sera autorisée à prononcer des sanctions. En d'autres termes, la loi Création et Internet se trouve vidée de tous ses éléments les plus importants et ne constitue plus la moindre arme dans la lutte contre le téléchargement. Aucun recours contre une décision du Conseil constitutionnel n'étant possible, la loi Hadopi peut donc désormais être considérée comme mort-née. Cela n'empêche pas Christine Albanel d'afficher une étonnante satisfaction. La ministre « se félicite » en effet que le Conseil ait validé le dispositif de prévention - les messages d'avertissement - mis en place par la loi. En évoquant, sans la citer, la censure des Sages, elle « regrette de ne pouvoir aller jusqu'au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes ». Christine Albanel indique qu'elle proposera prochainement à l'exécutif une nouvelle loi chargée de confier au juge judiciaire « le dernier stade de la réponse graduée ».

ACTUALITES A LA UNE Projets Auxia dématérialise ses factures entrantes en SaaS pour gagner en transparence 25/08/2010 17:51:38 - Bien que filiale du groupe Malakoff-Médéric depuis l'orée du siècle, Auxia dispose de son propre SI et sa DSI est assez (...) Techno Géolocaliser les serveurs virtuels dans le Cloud pour respecter la réglementation 31/08/2010 14:00:08 - EMC est en train de développer une technologie permettant de suivre et de vérifier la position des machines virtuelles (...) Chiffres-clés Le marché des logiciels et services repart en France Projets Le bailleur Côte D'azur Habitat dématérialise ses factures, ses dossiers et son courrier Projets Certicorps adopte la signature électronique pour lutter contre le travail illégal Gouvernance Le DSI acteur de l'intelligence économique Rendez-vous CIO.PDF 22 : le DSI entre intelligence économique et création de valeur >> Toute l'actualité
CONFERENCES DECISIONNEL 21/09/2010 De 8h30 à 14h00 au Pavillon Dauphine - Paris 16e Programme   Inscrivez-vous Toutes les conférences		AGENDA Université d'été «Les fondamentaux pour réussir les projets stratégiques à dominante SI» Du lundi 13 septembre 2010 au mercredi 15 septembre 2010 Jardins de Bagatelle, Paris en savoir plus Tout l'agenda
		CONTRIBUTIONS Les risques majeurs de la virtualisation Laurent Charvériat - Parole d'expert Directeur Général et co-fondateur d'I-Tracing Les multiples avantages de la virtualisation ne doivent pas faire oublier la sécurité (...) Maîtrise d'usage, une notion innovante Tru Dô-Khac - Parole d'expert Consultant indépendant en gouvernance IT et innovation Avec le développement des architectures SOA et du Cloud, les questions de propriété intellectuelle accèdent (...) Toutes les expertises

. Web-profils.com, la place de marché du conseil et de l'ingénierie