toute l'actualité "Juridique"

Les entreprises ne risquent plus d'être coupées d'Internet sans possibilité réelle de se défendre.

Coup de tonnerre sur la rue de Valois. Le Conseil constitutionnel vient de censurer la principale disposition de la loi Création et Internet, dite Hadopi. Saisis par les députés de l'opposition, les Sages ont assimilé l'accès à Internet à la liberté de communication et d'expression, partageant ainsi la position adoptée à plusieurs reprises par les eurodéputés - notamment avec l'amendement 138. En conséquence, le juge suprême considère que la loi dont il est saisi, en ce qu'elle permet à un juge administratif de prononcer la suspension de l'abonnement à Internet - donc de restreindre l'exercice d'une liberté fondamentale -, n'est pas conforme à la Constitution. Le gardien de la Loi fondamentale relève également que le texte dont il était saisi comporte des éléments violant le principe de la présomption d'innocence, remplacée par une présomption de culpabilité. Cet argument de longue date des opposants à la loi présentée par la ministre de la Culture s'appuie sur le fait que « seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions [prononcées par l'Hadopi], explique le Conseil constitutionnel. Pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte posée au droit d'auteur procède de la faute d'un tiers. » De cette analyse découle la censure, par le Conseil, de « toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l'Hadopi ». En clair, la Haute autorité ne pourra qu'envoyer des avertissements aux internautes s'adonnant à des téléchargements illicites. En aucun cas, en revanche, elle ne sera autorisée à prononcer des sanctions. En d'autres termes, la loi Création et Internet se trouve vidée de tous ses éléments les plus importants et ne constitue plus la moindre arme dans la lutte contre le téléchargement. Aucun recours contre une décision du Conseil constitutionnel n'étant possible, la loi Hadopi peut donc désormais être considérée comme mort-née. Cela n'empêche pas Christine Albanel d'afficher une étonnante satisfaction. La ministre « se félicite » en effet que le Conseil ait validé le dispositif de prévention - les messages d'avertissement - mis en place par la loi. En évoquant, sans la citer, la censure des Sages, elle « regrette de ne pouvoir aller jusqu'au bout de la logique de "dépénalisation" du comportement des internautes ». Christine Albanel indique qu'elle proposera prochainement à l'exécutif une nouvelle loi chargée de confier au juge judiciaire « le dernier stade de la réponse graduée ».

ACTUALITES A LA UNE Juridique Comment légalement mesurer les critères de discrimination parmi les salariés 24/05/2012 - La Loi Informatique et Liberté protège avec rigueur les données sur chacun d'entre nous. Parmi les quasi-interdictions ( (...) Rendez-vous CIO.PDF 52 : Délivrer la qualité de service au meilleur coût 24/05/2012 - La DSI est sous pression à l'heure où l'utilisateur se comporte de plus en plus comme un consommateur de services inform (...) Chiffres-clés Sondage flash : la valeur du capital immatériel des entreprises pas si ignorée que cela Projets Les commerciaux de l'ANCV s'aident de la géolocalisation des clients et prospects Carrière Avoir les réflexes d'un chef de projet grâce à la certification PMP Biblio Sociologie des usages d'Internet Projets Brandalley acquiert du trafic web sans frais direct >> Toute l'actualité
CONFERENCES GESTION DES RISQUES: Protéger l'entreprise ouverte, sociale et mobile 05/06/2012 De 8h30 à 14h00 au Pavillon Dauphine - Paris 16e Programme   Inscrivez-vous Toutes les conférences		AGENDA Seagital 2012, les rencontres internationales de la marétique Du jeudi 31 mai 2012 au vendredi 1 juin 2012 Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre. en savoir plus Tout l'agenda
		CONTRIBUTIONS Le véritable Cloud Computing reste encore à inventer Charles-Antoine Beyney - Parole d'expert Président et co-fondateur de BSO Network Solutions Pour passer au delà du concept marketing, le cloud doit gagner en maturité. (...) Ne laissez pas les dépenses d'exploitation amputer le financement des investissements Jim McGittigan - Parole d'expert Directeur de recherche au sein du cabinet Gartner Les directeurs des systèmes d'information (DSI) sont chargés de maximiser la valeur des maigres ressources (...) Toutes les expertises

. Web-profils.com, la place de marché du conseil et de l'ingénierie