Tribunes

Vers la dématérialisation de toutes les factures

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Après la dématérialisation des factures adressées au secteur public avec Chorus-Pro, c'est désormais le tour de la facturation dans le secteur privé.

L'informatisation de la comptabilité n'est pas récente. En effet, c'est la loi du 30 avril 1983 [Loi n° 83-353, 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978] et...

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A propos des plateformes certifiées

Les plateformes certifiées sont des outils permettant la transmission des factures électroniques de façon sécurisée. Deux modèles sont envisagés par la Direction Générale des Finances publiques.

Le modèle en V

Les factures transitent obligatoirement par une plateforme publique avant d'être délivrées au client, le cas échéant par une plateforme privée. La plateforme publique extrait des factures les éléments intéressant la Direction Générale des Finances publiques.

Le modèle en Y

Les factures sont transmises via des plateformes privées et certifiées sans transiter par une plateforme publique. Les plateformes privées extraient les informations intéressant l'administration puis les transmettent à la plateforme publique qui en assure l'acheminement jusqu'à la Direction générale des Finances publiques.

Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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