Juridique

Une panne informatique peut justifier de ne pas recourir aux téléprocédures

La Cour de Cassation précise le concept de « cause étrangère », plus vague que la « force majeure ».

Un arrêt de la Cour de Cassation précise le concept de « cause étrangère », plus vague que la « force majeure », pour excuser une procédure papier.

PublicitéLes juristes usent d'un vocabulaire précis. Et si le Législateur indique « cause étrangère », ce n'est pas synonyme de « force majeure », concept très précisément défini et très restrictif. Un avocat a argué d'une telle « cause étrangère » pour réaliser une procédure en version papier là où il était censé le faire grâce à une téléprocédure. La Loi lui donnait cette possibilité. Mais la Cour d'Appel avait refusé la validité de l'acte de l'avocat, la situation ne relevant pas de la « force majeure » et les délais n'étant pas échus. La Cour de Cassation a cassé ce refus en rappelant que les deux notions sont différentes.

En l'occurrence, l'avocat a été victime d'une panne informatique basique : un câble RJ11 défectueux entre sa box Internet et la prise téléphonique. Sa clé d'identification était en parfait état de fonctionnement et il aurait donc pu se rendre soit chez un confrère soit au bureau de l'Ordre pour effectuer sa démarche, ce qu'il s'était abstenu de faire, préférant user de la procédure papier avant même le terme des délais pour accomplir la procédure. La Cour d'Appel jugeait donc que, ces deux possibilités étant ouvertes, l'avocat aurait dû utiliser la téléprocédure. Mais la Cour de Cassation a, elle, constaté que la cause de l'incident n'était pas imputable à une faute de l'avocat : il en résultait que la cause était bien étrangère à sa volonté bien que des alternatives se présentaient à lui.

Bien que limitée dans son implication directe, cette jurisprudence pourrait inspirer des recours à des procédures papier dans d'autres cas.