Stratégie

Une circulaire va renforcer le poids de la Dinum dans les achats IT de l'Etat

Anne Le Hénanf, ministre de l’IA et du numérique, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 13 janvier : « une souveraineté sans débouchés économiques n’est qu’un concept » (Source : vidéo Assemblée nationale)

Une circulaire en préparation doit renforcer le poids de la DSI de l'Etat dans les achats numériques du secteur public. Et les transformer en levier de souveraineté.

PublicitéLors de son audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 13 janvier, la ministre déléguée chargée de l'IA et du numérique, Anne Le Hénanff, a confirmé qu'une « circulaire sur la commande publique numérique de l'Etat » est en préparation. Dans son discours, centré sur sa priorité en faveur de la souveraineté numérique, la ministre indique que le levier de l'achat public doit être mobilisé à cette fin : « notre responsabilité collective est désormais de réussir le passage à l'échelle. Cela suppose de la lisibilité réglementaire, de la stabilité, de l'accompagnement, mais aussi une mobilisation de la commande publique et privée », a expliqué Anne Le Hénanff, pour qui « une souveraineté sans débouchés économiques n'est qu'un concept ».

Déjà mentionnée par nos confrères d'Acteurs publics, la future circulaire interministérielle, portée par le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel, vise également à raffermir la position de la DSI de l'Etat, la Dinum, dans les achats publics de l'Etat en matière de numérique. Si celle-ci dispose déjà d'un droit de regard sur les projets de l'Etat de plus de 9 M€ (article 3 du décret n° 2019-1088), cette prérogative est avant tout pensée pour sécuriser les grands projets IT, après de sérieux dérapages dans les années 2000 et 2010. Sans oublier le fait que cette contrainte est fréquemment détournée par des ministères jaloux de leur indépendance, notamment en sollicitant l'avis de la Dinum après le lancement du projet.

Droit de veto pour la Dinum ?

Les limitations de cette mission de sécurisation étaient apparues assez clairement lors des auditions de la commission d'enquête du Sénat sur la commande publique, menées au printemps dernier. Dans ses conclusions, cette commission avait notamment recommandé de faire de l'Ugap, la centrale d'achat public, « un outil de souveraineté » et de réaffirmer le rôle de la Dinum (Direction interministérielle de l'Etat) dans la chaîne de la dépense du numérique. Un appel déjà émis par la Cour des comptes, dans un rapport de juillet 2024. « Malgré les obligations qui incombent aux porteurs de grands projets numériques au sein de l'État de saisir pour expertise la Dinum, la mission de sécurisation de ces projets a toujours été plus ou moins contestée, souvent par des méthodes d'évitement », écrivait alors la Cour des comptes dans son rapport. Et la rue Cambon de plaider pour doter la Dinum d'un droit de veto sur les projets recevant un avis défavorable et d'étendre la procédure d'avis aux opérateurs de l'État, qui échappent pour l'instant à son droit de regard. La Cour des comptes plaidait encore pour la constitution d'une « vision consolidée de la dépense numérique de l'État » et pour la généralisation d'une approche de type ROI sous l'égide de la Dinum.

PublicitéDans son audition devant le Sénat, en mai dernier, la directrice interministérielle du numérique, Stéphanie Schaer, indiquait qu'un premier pas dans l'extension des prérogatives de sa direction avait été franchi, via un courrier diffusé à tous les ministères stipulant qu'un avis conforme de la Dinum doit désormais être transmis aux contrôleurs budgétaires et comptables des ministères avant toute validation d'un marché numérique entrant dans le champ de l'audit préalable par la DSI de l'Etat. Et la DSI de l'Etat de préciser que ce champ s'étend désormais aux achats de logiciels, suite à une nouvelle polémique : le renouvellement du contrat de licences Microsoft par l'Education nationale, sans consultation de la Dinum. Une pratique pourtant des plus habituelle au sein de l'Etat : il suffit de parcourir les avis conformes publiés par la Dinum, suite aux saisines par des ministères, pour se rendre compte que les commandes de logiciels sur étagères échappaient jusqu'à présent systématiquement à cette procédure de contrôle.