Tribunes

Quelle régulation internationale sur les données du Net ?

Quelle régulation internationale sur les données du Net ?
Etienne Papin, avocat associé au cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie, fait le point sur l'évolution de la réglementation.

Le Safe Harbor est mort. Vive le Privacy Shield ! L'évolution sémantique est associée à de véritables différences juridiques, notamment sur le caractère réellement contraignant des précautions à prendre par les entreprises.

En matière de droit des données personnelles, tout est par terre et tout est à reconstruire.Songez que notre législation en la matière remonte dans ses fondements à... 1978. Un toilettage important est advenu par la loi du 6 août 2004 mais pour intégrer une directive européenne de 1995, qui n'a pas bouleversé les principes du...

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