Juridique

Premier exploit dématérialisé d'un huissier

Huit mois après le décret l'autorisant, un huissier a signifié un acte de façon dématérialisée.

PublicitéLe secret professionnel nous interdit de savoir quelle assignation a été délivrée le 22 novembre dernier. Mais c'était la première à être réalisée de façon dématérialisée par un huissier.

Depuis mars 2012, en effet, les exploits d'huissiers peuvent être dématérialisés sous réserve que le destinataire en ait donné un accord préalable. Bien entendu, l'acte lui-même est archivé de façon sécurisée dans le coffre fort électronique de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Les huissiers dématérialisent donc leurs actes quatre ans après les notaires.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

Partager cet article