Tribunes

Les lois extra-territoriales américaines atteignent-elles le territoire numérique ?

Les lois extra-territoriales américaines atteignent-elles le territoire numérique ?
Olivier de Courcel est avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Cloud Act n'est que la partie émergée d'un iceberg juridique aux lourdes conséquences en matière de sécurité et de confidentialité.

Depuis que le parlement français s'en est saisi, grâce notamment au rapport déposé en juin par le député Raphaël Gauvin, la question de l'extra-territorialité des lois américaines fait débat. En droit, ce terme désigne l'extension à l'étranger du champ d'application des lois d'un Etat. Le phénomène existe depuis des siècles,...

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