Juridique

Les entreprises dispensées de redevance sur la copie privée grâce à l'Europe

Seuls les supports destinés en principe à recevoir des oeuvres artistiques devront être soumis à la redevance.

PublicitéLa Cour Européenne de Justice vient de décider, jeudi 21 octobre 2010, que les professionnels ne doivent pas être astreints au paiement de la redevance pour copie privée lorsqu'ils achètent des supports vierges enregistrables, notamment les CD-R et les lecteurs MP3, mais a par contre validé cette « taxe » pour les particuliers imposée dans de nombreux pays européens comme la France.

L'affaire a été jugée sur saisine de la cour provinciale de Barcelone (Espagne, Catalogne) amenée à statuer localement sur ce problème. En effet, la Sociedad General de Autores y Editores, la société des auteurs et éditeurs espagnols, poursuivait Padawan, un distributeur de disques et de terminaux, qui se refusait à payer les redevances. Pour sa défense, Padawan, arguait que l'application générale de la redevance sans distinction entre les usages des produits vendus rendait la redevance incompatible avec le droit européen.

Selon la directive européenne sur le droit d'auteur, la copie privée d'une oeuvre, par une personne la possédant de manière légitime, est autorisée mais une « juste compensation » doit être accordée au propriétaire des droits. La France, la Belgique et l'Espagne, notamment, réalisent cette « juste compensation » par une redevance. D'autres états européens, comme le Royaume Uni, ne prévoient aucune compensation. Au Royaume Uni, il n'y a rien à compenser, la copie privée n'y étant pas autorisée.

Les efforts, l'an dernier, de la Commission Européenne pour harmoniser au niveau européen les règles à ce sujet n'ont porté aucun fruit. De nombreux consommateurs, belges ou français, considèrent qu'il est plus abordable de se rendre en Grande Bretagne ou en Allemagne pour acquérir certains produits soumis chez eux à la fameuse redevance. Une des critiques récurrentes contre la situation actuelle est, bien sûr, cette disparité entre pays qui perturbe le bon fonctionnement du marché intérieur européen. Cette disparité existera désormais également entre particuliers et professionnels, non sans soulever de nouvelles questions.

Il faut ajouter que la définition même de « copie privée », la liste des articles soumis à redevance et les montants perçus varient selon les pays européens.

Selon la Cour Européenne de Justice, la redevance est justifiée sur les produits vendus aux particuliers car « il peut être raisonnablement considéré que ces articles sont achetés dans le but de copier des oeuvres de tiers » mais une telle redevance n'est pas justifiée quand les mêmes articles sont vendus à des professionnels, précisément parce que cette présomption ne peut être défendue.

La décision de la Cour vient remettre en lumière cette bien curieuse situation.

PublicitéJennifer Baker, IDG News Service - Brussels Bureau / Traduction et adaptation : Bertrand Lemaire