Les enjeux juridiques du dispositif de traçage StopCovid
A situation exceptionnelle, atteinte exceptionnelle aux droits : StopCovid remet en cause bien des droits rappelle l'avocate Christiane Féral-Schuhl. Mais, en France, le provisoire tend à devenir définitif. Et l'utilité reste à démontrer.
Dans l'objectif de ralentir la progression de l'épidémie Covid-19, le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre la solution StopCovid. Cette application permettrait d'alerter les personnes qui ont été en contact avec un malade testé positif « afin de pouvoir se faire tester soi-même, et si besoin d'être pris en charge très tôt,...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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