Le lanceur d'alerte, protégé sous conditions
La Loi accord une large protection à ceux qualifiés de « lanceurs d'alertes » mais encore faut-il respecter toutes les conditions requises. Application au cas d'un salarié alertant son employeur puis les autorités de failles de cybersécurité.
Dans quels cas un employé peut-il invoquer le statut de lanceur d'alerte ? Le sujet est de pleine actualité.Une société a été mise en cause à raison de failles de sécurité dans les solutions logicielles qu'elle commercialise dans le domaine de la santé.Or, l'un de ses employés indique avoir signalé à ses supérieurs...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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