Tribunes

La cyber assurance pour indemniser les cyber-attaques : un cadre légal contraignant

La cyber assurance pour indemniser les cyber-attaques : un cadre légal contraignant
Christiane Féral-Schuhl, avocat associé du cabinet Féral

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) propose un cadre réglementaire afin d'obliger les assureurs à indemniser les entreprises victimes d'attaques par ransomware ayant payé une rançon. Si le sujet divise, en pratique l'indemnisation serait soumise à un certain nombre de conditions.

Avec 1 945 demandes d'assistance auprès de l'assistance en sécurité numérique (2), en hausse de plus de 95 % par rapport à 2020, les rançongiciels restent en 2021 la première menace qui cible les professionnels.Face à ce constat et suite à la publication du rapport du Trésor (2), le projet de loi d'orientation et de...

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