La cyber assurance pour indemniser les cyber-attaques : un cadre légal contraignant
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) propose un cadre réglementaire afin d'obliger les assureurs à indemniser les entreprises victimes d'attaques par ransomware ayant payé une rançon. Si le sujet divise, en pratique l'indemnisation serait soumise à un certain nombre de conditions.
Avec 1 945 demandes d'assistance auprès de l'assistance en sécurité numérique (2), en hausse de plus de 95 % par rapport à 2020, les rançongiciels restent en 2021 la première menace qui cible les professionnels.Face à ce constat et suite à la publication du rapport du Trésor (2), le projet de loi d'orientation et de...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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