Tribunes

La Cour de Cassation précise ce qu'est l'obligation de déchiffrement

La Cour de Cassation précise ce qu'est l'obligation de déchiffrement
Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une « convention de déchiffrement » qui doit être fournie dans le cadre d'une enquête pénale. A l'occasion d'une jurisprudence de la Cour de Cassation, alors que l'ANSSI insiste sur la nécessité de chiffrer le SI, retour sur les obligations de répondre aux réquisitions des autorités au cours d'enquêtes judiciaires.

Pour la première fois, la Cour de cassation donne une définition de la « convention secrète de déchiffrement » et admet que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile puisse relever de cette définition (Cass. Ch. crim., 13 oct. 2020, n°20-80.150).Dans cette affaire, le prévenu, interpellé en possession de produits...

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