La Cour de Cassation précise ce qu'est l'obligation de déchiffrement
Le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une « convention de déchiffrement » qui doit être fournie dans le cadre d'une enquête pénale. A l'occasion d'une jurisprudence de la Cour de Cassation, alors que l'ANSSI insiste sur la nécessité de chiffrer le SI, retour sur les obligations de répondre aux réquisitions des autorités au cours d'enquêtes judiciaires.
Pour la première fois, la Cour de cassation donne une définition de la « convention secrète de déchiffrement » et admet que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile puisse relever de cette définition (Cass. Ch. crim., 13 oct. 2020, n°20-80.150).Dans cette affaire, le prévenu, interpellé en possession de produits...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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