Juridique

La CNIL muscle sa rigueur procédurale pour sanctionner les entreprises

Après deux annulations de sanctions pour motifs de forme, la CNIL réagit en augmentant sa rigueur dans ses procédures.

PublicitéPour ne pas avoir respecté des obligations légales procédurales, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) a vu deux de ses décisions de sanctions annulées par le Conseil d'Etat. En l'occurrence, les entreprises sanctionnées effectuaient de la prospection commerciale par téléphone sans respecter le droit à la tranquillité des personnes appelées. Dans les deux cas, le Conseil d'Etat a reproché à la CNIL de n'avoir ni prévenu les entreprises visées de sa visite ni spécifié le droit de cette entreprise à s'opposer au contrôle. Désormais, la CNIL assure se conformer strictement à cette obligation. Précisons, comme la CNIL, qu'un contrôle peut cependant avoir lieu même si l'entreprise visée s'y oppose. Il suffit en effet de demander l'autorisation au président du tribunal de grande instance compétent. Avec une telle autorisation, la CNIL peut même recourir à la force publique pour pénétrer dans les locaux et accéder au système informatique. De plus, entraver l'action de la CNIL en s'opposant à ses contrôles est constitutif d'un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La CNIL insiste sur sa volonté de systématiquement demander un mandat au juge en cas d'opposition. S'opposer à un contrôle ne peut donc servir qu'à gagner du temps et mettre de mauvaise humeur les contrôleurs.