Juridique

La CNIL facilite la dématérialisation dans les études notariales

Une norme simplifiée a été mise en place pour la création de fichiers connectés au Minutier Central.

PublicitéLe Conseil Supérieur du Notariat a mis en place un Minutier Central des actes authentiques dématérialisés. Ces actes authentiques sont des documents visés par un notaire, officier ministériel, dans des conditions de sécurité extrêmement fortes. Se connecter au Minutier Central suppose, pour un notaire, de disposer dans son étude des actes déjà dématérialisés et enregistrés dans son propre minutier. C'est la mise en place de ce minutier, où les données doivent être conservées 75 ans, qui a été simplifiée par une décision de la CNIL. Désormais, les notaires pourront donc mettre en oeuvre de tels minutiers dématérialisés sans formalités pourvu qu'ils respectent la norme simplifiée qui vient d'être édictée.