Contrefaçon ou faute contractuelle, la violation de licence en débat
La jurisprudence hésite sur la nature de la violation de licence, contrefaçon ou faute contractuelle, alors que les conséquences sont majeures.
La violation d'un contrat de licence d'un logiciel est-il un acte de contrefaçon ou une faute contractuelle ? Cette question se pose chaque fois qu'un titulaire des droits veut engager une procédure judiciaire pour non-respect du contrat de licence d'un logiciel.S'il est très généralement admis que le débat doit être porté...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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