Tribunes

Contrefaçon ou faute contractuelle, la violation de licence en débat

Contrefaçon ou faute contractuelle, la violation de licence en débat
Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

La jurisprudence hésite sur la nature de la violation de licence, contrefaçon ou faute contractuelle, alors que les conséquences sont majeures.

La violation d'un contrat de licence d'un logiciel est-il un acte de contrefaçon ou une faute contractuelle ? Cette question se pose chaque fois qu'un titulaire des droits veut engager une procédure judiciaire pour non-respect du contrat de licence d'un logiciel.S'il est très généralement admis que le débat doit être porté...

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