Tribunes

Bientôt, les consommateurs européens pourront s'unir contre des entreprises

Bientôt, les consommateurs européens pourront s'unir contre des entreprises
Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

La directive sur les actions représentatives reprend un projet de longue date qui n'a cessé d'évoluer et de se préciser sur l'action de groupe au sein de l'UE. Les entreprises maltraitant les données personnelles, par exemple, pourraient bien se voir visées rapidement de manière plus aisée que sur la base du seul RGPD. A l'inverse, le projet exclut des actions groupées d'entreprises contre des quasi-monopoles tels que les GAFAM.

Le projet remonte à 1984 (Mémorandum sur l'accès des consommateurs à la justice de la Commission européenne COM(84)692), mais le premier texte de réelle envergure et ouvrant la voie à la nouvelle directive fut le texte de la Commission : la "nouvelle donne pour les consommateurs" du 11 avril 2018 ( Communication de la...

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