Bientôt, les consommateurs européens pourront s'unir contre des entreprises
La directive sur les actions représentatives reprend un projet de longue date qui n'a cessé d'évoluer et de se préciser sur l'action de groupe au sein de l'UE. Les entreprises maltraitant les données personnelles, par exemple, pourraient bien se voir visées rapidement de manière plus aisée que sur la base du seul RGPD. A l'inverse, le projet exclut des actions groupées d'entreprises contre des quasi-monopoles tels que les GAFAM.
Le projet remonte à 1984 (Mémorandum sur l'accès des consommateurs à la justice de la Commission européenne COM(84)692), mais le premier texte de réelle envergure et ouvrant la voie à la nouvelle directive fut le texte de la Commission : la "nouvelle donne pour les consommateurs" du 11 avril 2018 ( Communication de la...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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