Juridique

Florence Parly affirme la légalité du contrat du Ministère de la Défense avec Microsoft Irlande

Florence Parly affirme la légalité du contrat du Ministère de la Défense avec Microsoft Irlande
La Ministre des Armées Florence Parly est la sixième à devoir traiter le sujet du contrat avec Microsoft Irlande.

La sénatrice de droite Joëlle Garriaud-Maylam vient de publier la réponse de la ministre Florence Parly sur le contrat entre Microsoft Irlande et le Ministère de la Défense (devenu Ministère des Armées) à son interpellation parlementaire en mai dernier.

Le 25 août 2017 est le vingt-sixième anniversaire du fameux billet de Linus Torvald sur Usenet annonçant la naissance de Linux, l'emblème du logiciel libre. Il y a comme une ironie à voir en ce jour la réponse de la ministre Florence Parly à la question au gouvernement posée par la sénatrice de droite Joëlle Garriaud-Maylam au sujet du renouvellement du contrat entre Microsoft Irlande et le Ministère de la Défense (devenu aujourd'hui Ministère des Armées) surnommé « open-bar ». En mai dernier, l'APRIL contestait elle aussi ce renouvellement. L'association a publié une brève communication suite à la réponse ministérielle. La sénatrice a complété son billet de blog du 23 mai 2017 en ajoutant la réponse de la ministre à sa question. La ministre affirme la légalité du contrat dans sa réponse.
L'affaire ne date pas d'hier mais de 2009. Florence Parly récupère donc un cadeau de son lointain prédécesseur Hervé Morin à qui ont succédé Alain Juppé, Gérard Longuet, Jean-Yves Le Drian et Sylvie Goulard. Florence Parly est donc la sixième ministre à devoir gérer ce dossier.

Légal... mais est-ce opportun et pertinent ?

Elle estime tout d'abord que le contrat est improprement surnommé « open-bar », puisqu'il s'agit d'un contrat-cadre unique mais limité, avec calcul annuel des besoins. Conclure le contrat avec Microsoft Irlande, de même, est conforme aux règles européennes et nationales, rien ne permettant d'écarter la filiale européenne de l'éditeur de Seattle chargée de la commercialisation des licences en France. Les inquiétudes en matière de sécurité et de souveraineté numérique de la sénatrice sont balayés par la ministre dans une réponse assez peu argumentée. Il reste que le contrat de gré-à-gré de 2009 pose tout de même bien des questions.
Et, surtout, au delà de la légalité du contrat -jamais tranchée par le Conseil d'Etat, seul compétent en la matière-, se pose la question de la pertinence technique, financière et politique de la démarche. Rappelons que, dans la foulée de la Circulaire Ayrault, le Socle Interministériel des Logiciels Libres (SILL) a été défini. La Loi Lemaire a renforcé cette logique. L'idée est bien d'avoir des logiciels parfaitement maîtrisés d'un point de vue de la Souveraineté Numérique et une architecture technique commune à tous les ministères, dans la logique du Système d'Information Unique de l'Etat et de la démarche d'Etat Plateforme. Dans sa réponse, Florence Parly s'engage malgré tout à réfléchir à quelques migrations vers le logiciel libre dans les années à venir.

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