Juridique

Une nouvelle manière de résoudre ses litiges

Après la médiation et l'arbitrage, voici la convention de procédure participative.

PublicitéLa loi du 22 décembre 2010 réforme les professions du monde judiciaire au sens le plus large du mot (jusqu'aux experts, notaires et huissiers) et un certain nombre de procédures. L'article 37 instaure quant à lui une nouvelle manière de régler les litiges qui devrait beaucoup intéresser le secteur informatique : la convention de procédure participative. Selon l'article 43 de la même loi, cette possibilité sera ouverte par la publication de décrets d'applications à venir et au plus tard le 1er septembre 2011.

Sur le fond, la convention de procédure participative ressemble beaucoup à une médiation... sans médiateur obligatoire. En effet, deux parties s'y entendent pour régler à l'amiable un litige.

Les avantages d'un règlement extra-judiciaire des litiges dans les conflits entre professionnels sont certains et appréciés dans les contrats informatiques. Nous l'avions vu dans le cas de la médiation et de l'arbitrage.

A la différence des discussions informelles viriles entre, par exemple, un fournisseur et son client mécontent, comme d'une médiation, le recours judiciaire est interdit durant la période prévue à la conclusion de la convention de procédure participative. Celle-ci a beau être fixée pour une durée déterminée dès le départ, en sortir avant le terme est compliqué.

Durant l'exécution de la convention, les délais de prescription sont interrompus. Y recourir de mauvaise foi peut donc faire gagner du temps mais pas bloquer tout recours ultérieur. Rappelons que les manoeuvres dilatoires ne sont de toutes les façons guère goûtées des juges.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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