Peut-on encore transférer des données personnelles vers les États-Unis ?
Christiane Féral-Schuhl, actuelle présidente du Conseil National des Barreaux, fait le point sur les conséquences juridiques pratiques de l'invalidation du Privacy Shield.
Après avoir invalidé le Safe Harbor en 2015 (CJUE, 6 octobre 2015), la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a invalidé le Privacy Shield (CJUE, 16 juillet 2020). Et maintenant ? Peut-on encore transférer des données personnelles vers les États-Unis ?Rappel du contexteCette histoire commence en 2013, dans le contexte...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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