Tribunes

Peut-on encore transférer des données personnelles vers les États-Unis ?

Peut-on encore transférer des données personnelles vers les États-Unis ?
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie

Christiane Féral-Schuhl, actuelle présidente du Conseil National des Barreaux, fait le point sur les conséquences juridiques pratiques de l'invalidation du Privacy Shield.

Après avoir invalidé le Safe Harbor en 2015 (CJUE, 6 octobre 2015), la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a invalidé le Privacy Shield (CJUE, 16 juillet 2020). Et maintenant ? Peut-on encore transférer des données personnelles vers les États-Unis ?Rappel du contexteCette histoire commence en 2013, dans le contexte...

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