Juridique

Microsoft bientôt écarté de tous les appels d'offres publics ?

La Commission Européenne n'aime décidément pas Microsoft. Suite à une question d'eurodéputés, elle autorise les Etats membres à écarter Microsoft de leurs appels d'offres à cause de ses multiples condamnations pour abus de position dominante.

PublicitéLa Commission européenne continue de s'en prendre à Microsoft : après avoir annoncé que l'UE n'excluait pas une nouvelle procédure contre l'éditeur, Bruxelles adresse implicitement un blanc-seing aux Etats membres pour qu'ils écartent le géant de Redmond de leurs appels d'offres. Tout démarre par une question adressée à la Commission par les euro-députés Heide Rühle et Alain Lipietz. Les élus veulent savoir si Microsoft continue de remplir les conditions nécessaires pour participer aux procédures d'attribution des marchés en dépit de ses condamnations pour abus de position dominante prononcées par l'exécutif européen. Plus précisément, les édiles s'interrogent sur l'applicabilité de l'article 93 du règlement financier applicable au budget des Communautés européennes. Celui-ci liste les cas dans lesquels un candidat peut se voir exclu d'un marché. La réponse de Bruxelles tombe le 9 juin : si la Commission ne saurait exclure a priori Microsoft des appels d'offre sur la seule base des infractions qu'elle a elle-même constatées, elle laisse les Etats-membres libres d'écarter l'éditeur. C'est le troisième point évoqué par l'article 93 qui justifie la position de l'exécutif communautaire, en ce qu'il prévoit l'exclusion des acteurs ayant commis une « faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs abjudicateurs peuvent prononcer ». Dès lors, il incombe aux Etats membres de prendre leurs responsabilités et de choisir, ou non, d'évincer l'éditeur de Windows : « l'interprétation de cette disposition nécessiterait à présent une appréciation au cas par cas, qui ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure de passation de marché public en cours », précise Bruxelles. Une phrase qui semble signifier que, si la Commission n'a pas les moyens juridiques d'exclure, par principe, Microsoft, elle laisse le champ libre aux 27 et les appuiera le cas échéant s'ils décident d'écarter le géant du logiciel. Rappelons que la Commission a prononcé une amende de 497 M€ en 2004 pour abus de position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation. Une sanction assortie de l'obligation de vendre une version de Windows allégée de Media Player, ainsi que de publier certains de ses protocoles en vue d'une plus grande interopérabilité dans les serveurs. En février 2008, nouvelle condamnation : l'éditeur écope cette fois d'une pénalité de 899 M€ pour ne s'être pas soumis aux obligations édictées en 2004.

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