Juridique

Le Sénat adopte la proposition de loi sur la sobriété numérique

Le Sénat adopte la proposition de loi sur la sobriété numérique
Le Sénat a planché sur des dispositions propres à transformer le comportement des utilisateurs et des acteurs du numérique. (Crédit : Sénat)

L'objectif de tendre vers un comportement global qui réduise l'empreinte environnementale du numérique commence à prendre forme. Le Sénat vient d'adopter en 1ère lecture une proposition de loi sur le sujet.

PublicitéL'idée de tendre vers une sobriété numérique poursuit son chemin. Le Sénat vient d'adopter hier, 12 janvier, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France qu'il a examinée en 1ère lecture à la fin de l'année. Cette proposition est présentée par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs autres sénateurs à la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette dernière a conduit une mission d'information sur le sujet de décembre 2019 à octobre 2020 et le texte législatif adopté résulte de ses travaux. L'objectif est « d'orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu'il s'agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d'un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux », expliquent les sénateurs.

Le texte législatif proposé se divise en quatre chapitres. Le 1er concerne les dispositions destinées à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental, à travers la formation à l'utilisation responsable des outils (dès l'école), les cursus en ingénierie informatique (écoconception logicielle), l'inscription de cette notion dans le RSE des entreprises ou encore, entre autres, un crédit d'impôt pour PME. Le 2ème chapitre porte sur les mesures propres à limiter le renouvellement des terminaux, notamment en luttant contre l'obsolescence programmée des équipements et logiciels. Le 3ème chapitre s'applique à la promotion d'usages numériques « écologiquement vertueux », dont l'interdiction, à titre préventif, des forfaits mobiles avec accès illimité aux données, l'obligation d'écoconception des sites web, l'interdiction du lancement automatique des vidéos ou, pour les services audiovisuels, l'adaptation de la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal. Le 4ème chapitre concerne des dispositions visant à réduire la consommation d'énergie des datacenters.

Créer un référentiel général de l'écoconception

Des amendements avaient été adoptés le 16 décembre lors de l'examen en commission de la proposition. Pour limiter le renouvellement des terminaux, ils visaient notamment à rendre opérant le délit d'obsolescence programmée aujourd'hui inapplicable, expliquent les sénateurs, et à améliorer l'information du consommateur sur les offres dites subventionnées, par exemple. Parmi les autres amendements figuraient aussi la création d'un référentiel général de l'écoconception des sites web, le renforcement de la régulation environnementale des centres de données et des réseaux, ainsi que la demande aux opérateurs de souscrire d'ici 2023 à des engagements environnementaux pluriannuels.

Publicité La proposition adoptée le 12 janvier en séance publique du Sénat a été modifiée sur quatre points : la lutte contre l'obsolescence marketing des smartphones, la création d'un référentiel général de l'écoconception, la réduction des impacts environnementaux associés à la fabrication et à l'utilisation des box et, enfin, la promotion de stratégies numériques responsables sur les territoires.
(Crédit : Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat)

Adoptée par le Sénat, la proposition n°3730 a été déposée le 13 janvier 2021 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de cette chambre du Parlement avant que n'ait lieu l'examen en séance plénière.

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