Juridique

Le droit de réponse en ligne enfin réglementé spécifiquement

Trois ans et quatre mois après l'adoption de la LCEN, un décret d'application qui n'était plus attendu vient d'être publié au Journal Officiel.

PublicitéLa Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) n'a pas fini de faire couler de l'encre et des électrons. Un décret d'application manquant vient d'être publié au Journal Officiel pour définir les modalités d'exercice du droit de réponse sur les médias électroniques. Ce décret concerne évidemment toutes les personnes désirant exercer ce droit de réponse auprès d'un site web (presse, blog...) comme toute personne disposant d'un site web (y compris d'entreprise) et qui pourrait, même incidemment, mettre quelqu'un ou quelque chose en cause et se voir imposer un droit de réponse. Les modalités du droit de réponse en ligne sont globalement similaires à celles de son équivalent dans la presse papier mais il y a cependant plusieurs différences importantes à noter. Ainsi, la « publication continue mais modifiable » du web permet d'une part d'imposer de mettre un lien entre l'article d'origine et la réponse et d'autre part d'ouvrir la possibilité d'une « négociation » sur le contenu en ligne (pas de droit de réponse en échange d'une modification du contenu publié).

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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