Juridique

La dématérialisation des arrêts maladies recalée par le Conseil Constitutionnel

La dématérialisation des arrêts maladies recalée par le Conseil Constitutionnel
L'amendement sur la dématérialisation des arrêts maladie a été recalé par le Conseil Constitutionnel. (Crédit Photo : DR)

Les sages de la rue Montpensier a retoqué l'amendement du gouvernement sur la dématérialisation des arrêts maladie. Le Conseil Constitutionnel considère que la loi de financement de la sécurité sociale n'était pas le bon véhicule législatif pour ce texte.

PublicitéLe gouvernement va être obligé de revoir sa copie ou pour le moins utiliser la bonne loi pour intégrer son amendement sur la dématérialisation des arrêts maladie. Le 25 octobre dernier, le gouvernement et Agnès Buzyn, ministre de la Santé, en particulier déposait un amendement dans le projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoyant cette transmission numérisée des arrêts maladies. L'objectif était simple selon la CNAM, « simplifier les démarches internes et raccourcir les temps de traitement des demandes des assurés ». Un assuré a jusqu'à 48 heures pour transmettre sa feuille d'arrêt maladie à son employeur.

Un autre but est de baisser le nombre des arrêts de travail, dont le coût pour la collectivité augmente de 4%. Aujourd'hui, les arrêts dématérialisés représentent 40 % des congés maladie et le gouvernement souhaitait généraliser cette méthode d'ici 2021 (hors prescriptions hospitalières).

Un amendement persona non grata

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par un groupe de 60 députés sur la conformité la loi de financement de la sécurité sociale. Dans sa décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018, les sages de la rue Montpensier se sont prononcés sur « Les 1° et 2° du paragraphe I et les paragraphes II et III de l'article 50 sont relatifs à la prescription dématérialisée des arrêts de travail ». Ils ont considéré que « ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

En conséquence, le Conseil estime qu' « elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ». A ce titre, ces dispositions sont contraires à la constitution. Le gouvernement devra donc trouver un autre véhicule législatif plus pertinent pour son amendement sur la dématérialisation des prescriptions des arrêts maladies.


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