Juridique

La Cour de Cassation rappelle que toute forme d'astreinte doit être indemnisée

La Cour de Cassation rappelle que toute forme d'astreinte doit être indemnisée
La Cour de Cassation vient d’appliquer le droit à la déconnexion dans une affaire prud’homale en dehors de l’application de la Loi El Khomri.

La condamnation de la société Rentokil à verser une indemnité de 60 000 euros pour astreinte permanente à un ancien directeur d'agence a été confirmée par la Cour de Cassation. Cette jurisprudence confirme le principe du droit à la déconnexion même quand le concept d'astreinte est restreint par la convention collective.

PublicitéLa Loi Travail dite El Khomri de 2016 a instauré un droit légal à la déconnexion. Mais, même en dehors de l'application de cette loi, la Cour de Cassation vient de confirmer que toute astreinte, bien que n'étant pas à strictement parler du temps de travail et même si le salarié peut vaquer librement à ses activités, doit bien faire l'objet d'une compensation (indemnisation ou congé compensateur). En l'occurrence, le litige prud'homal date d'avant l'application de la loi de 2016, puisqu'il est lié à une procédure lancée en 2011.

L'arrêt 1145 F-D rendu suite à l'audience publique du 12 juillet 2018 a confirmé la condamnation de la société Rentokil à verser une indemnité de 60 000 euros à un directeur d'agence licencié en 2011 et ayant lancé une procédure prud'homale dans la foulée. En étant promu directeur d'agence en 2009, ce salarié a en effet été tenu de rester joignable téléphoniquement en permanence pour répondre aux urgences, en prenant le cas échéant les mesures appropriées. Or la convention collective à laquelle l'entreprise adhère restreignait le concept d'astreinte à la permanence téléphonique à domicile.

La Cour a certes constaté que le salarié n'était pas à disposition immédiate et permanente de son employeur mais que, malgré tout, il devait être disponible et prêt à intervenir. La Cour a ainsi appliqué strictement l'article L 3121-5 du Code du Travail définissant l'astreinte et qui supplante les conventions collectives.

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