Juridique

Une cour fédérale américaine renforce la protection des logiciels libres

Un différend entre un industriel et un auteur de logiciel libre a conduit à un jugement confirmant les théories juridiques élaborées par les partisans du Libre.

PublicitéLa protection de la propriété intellectuelle des logiciels libres vient de faire un grand pas, aux Etats-Unis. Une cour fédérale a en effet statué que ce n'était pas parce qu'il n'y a pas d'échange monétaire dans le cadre de l'utilisation d'un logiciel libre que cela ne peut pas entraîner de réparation financière en cas de violation de la licence. Le jugement concerne une affaire entre Kam Industries, qui a téléchargé du code Open Source (Artistic License) pour l'utiliser dans ses propres produits commerciaux, et Robert Jacobsen, qui a écrit le logiciel. Ce dernier, arguant que Kam Industries avait violé les termes de la licence, avait demandé à la justice américaine de lui en interdire l'utilisation. Une cour californienne avait rejeté sa demande. Hier, en revanche, une cour fédérale a cassé ce jugement. Violer un copyright peut conduire à payer des dommages et intérêts Pour la cour d'appel, ne pas respecter les termes de la licence ne s'apparente pas simplement à un manquement à un contrat, mais bien à une violation de copyright. Le distinguo est très important, remarque Andy Updegrove, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle. Sous le régime des contrats, la réparation d'une infraction se calcule en fonction de l'argent perdu - or avec les logiciels libres, il n'y a pas concrètement d'argent en jeu. En revanche, la violation de copyright donne droit à des dommages et intérêts, permet de se faire rembourser ses frais d'avocat, et d'interdire à la partie adverse d'utiliser le code. Eben Moglen et Andy Updegrove très satisfaits de la décision La cour fédérale a également indiqué que pour elle, l'absence de transaction financière ne signifiait pas qu'il n'y avait pas de considération économique, les logiciels libres pouvant très bien être cruciaux pour des produits payants. « Par exemple, indique la cour, les créateurs de programmes peuvent accroître les parts de marché de leurs logiciels en fournissant certains éléments gratuitement. » Une confirmation de la théorie juridique élaborée par la communauté du Libre Pour Eben Moglen, professeur de droit et fondateur du Software Freedom Law Center, cette décision va dans le bon sens : « La cour d'appel du circuit fédéral est tombée d'accord avec la théorie juridique sur laquelle nous nous appuyons depuis des années. » Pour ce défenseur des logiciels libres, ce jugement est donc très important, car il devrait réduire l'incertitude juridique et augmenter « l'attractivité du logiciel libre et des modèles de distribution Open Source tant pour les développeurs que pour les fournisseurs IT ». Andy Updegrove le voit aussi comme une confirmation de ce qui était avancé par les partisans du Libre : « Pour la communauté, il ne s'agissait pas d'un problème d'argent, mais bien de voir une court importante [qui fait autorité en matière de propriété intellectuelle] approuver les fondations sur lesquelles sont bâties les philosophies libres, Open Source et Creative Commons. »

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