Juridique

Une aspiration de site n'est pas toujours à une saisie-contrefacçon

L'aspiration d'un site par un huissier répond à des règles techniques précises pour être qualifiée de saisie-contrefaçon, rappelle le TGI de Marseille

Dans un conflit entre un co-propriétaire et un syndic s'estimant diffamé et injurié, le TGI de Marseille a retenu comme preuve l'aspiration du blog du co-propriétaire. La pratique de l'huissier ne peut pas s'apparenter à une saisie-contrefaçon.

PublicitéJusqu'où peut aller un huissier pour obtenir des preuves. C'est la question posée dans le cadre d'une affaire opposant un co-propriétaire et un syndic et dont le jugement du TGI de Marseille a été publié par nos confrères de Legalis. Dans les faits, le co-propriétaire mécontent avait mis en ligne un blog pour parler de ses mauvaises relations avec le syndic. Ce dernier s'estimant diffamé et injurié l'attaqué.

Pour prouver la diffamation, le syndic a mandaté une huissier qui a mené différentes actions dont l'aspiration du site. Cette technique a été contestée auprès du tribunal par la partie adverse estimant que cette procédure s'apparente à une saisie-contrefaçon qui doit être autorisée par un commissaire de police ou un juge. Ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. Le TGI de Marseille rappelle la jurisprudence implique l'utilisation d'un logiciel spécifique pour aspirer un site. Dans l'affaire, l'huissier a copié simplement l'unique page du blog. En conséquence, le juge n'a pas retenu la qualification de saisie-contrefaçon de l'aspiration du site. Le diffamation a été retenue, mais pas l'injure et le co-propriétaire a été condamné à 5000 euros d'amende pour préjudice moral.