Juridique

Un contrat de licence et de maintenance engage les deux parties, éditeur et client

Un contrat de licence et de maintenance engage les deux parties, éditeur et client
La Cour d’Appel de Paris a condamné ArcelorMittal dans son litige avec l’éditeur DDS.

Le groupe ArcelorMittal a été condamné au titre d'une rupture abusive de son contrat avec l'éditeur DDS pour un total de plus de 1,3 million d'euros.

PublicitéL'affaire date de 2010 mais, après une très longue procédure à rebondissements, vient d'être jugée en appel. A cette époque, le groupe Arcelor disposait d'une solution baptisée « ISLA », développée en interne, et du module « TM » de SAP pour suivre le transport de sa production d'acier plat ou long de 42 sites industriels. Le groupe sidérurgique décide alors de remplacer ces deux solutions par DDS Shipper, un logiciel développé par Data Dynamic Systems. Deux entités différentes du groupe Arcelor vont alors signer chacune un contrat le 1er décembre 2010 avec DDS : ArcelorMittal Purchasing (Arcelor MP) va acquérir licence et support tandis qu'Arcelor Mittal IT Supply France (Arcelor France) contractualise les « prestations de services d'installation et de paramétrage ». Or, le 28 août 2012, le déploiement est stoppé et les contrats résiliés par une lettre unique du 4 décembre 2012, ce alors que les contrats avaient été signés pour une durée de cinq ans.

Le doublon de contrats et la résiliation unique vont entraîner de longs débats juridiques qui ne nous intéressent pas ici mais vont être à l'origine d'une procédure qui va emmener le litige du tribunal de commerce de Bobigny jusqu'à la Cour de Cassation puis à la Cour d'Appel de Paris, les difficultés soulevées ayant des conséquences sur la recevabilité des demandes des parties plus que sur le fond du litige. Au final, la rupture sans qu'une faute (ou un manquement) puisse être imputée à DDS a été jugée abusive. Le groupe ArcelorMittal a donc été condamné à payer de très lourds dédommagements à DDS : 1.067.450 euros au titre du contrat de licence, 151.348,50 euros au titre du contrat de maintenance, 50.000 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, 15.000 euros au titre du préjudice moral et 40.000 euros pour les frais de procédure, le tout assorti des intérêts légaux.

Cette affaire vient rappeler qu'un contrat engage les parties, éditeur comme client. Même si, selon les déclarations d'Arcelor, le produit se révélait décevant (sans démontrer de manquement ou de faute de l'éditeur), une fois le contrat signé, c'était trop tard.

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