Juridique

Les archives sortent du brouillard réglementaire

Attendues depuis longtemps, les lois sur les archives viennent enfin d'être publiées au Journal Officiel. Concernant essentiellement le secteur public, les textes comprennent des dispositions impactant aussi le secteur privé.

PublicitéTrois textes très attendus sont parus au Journal Officiel du 16 juillet : la loi sur les archives, la loi organique sur les archives du Conseil Constitutionnel (la nécessité de recourir à une loi organique a justifié ce texte séparé) et l'avis du Conseil Constitutionnel sur la loi organique. Très techniques, ces textes concernent avant tout l'ensemble des DSI du secteur public (administrations centrales, déconcentrées, collectivités locales...) ainsi que les fournisseurs de solutions d'archivages (physiques ou numériques) s'adressant au secteur public. Des dispositions secondaires concernent aussi le secteur privé. Sur le plan informatique, ces lois ont des impacts sur toutes les archives dématérialisées mais aussi sur la gestion des archives physiques. Elles clarifient enfin les pratiques requises en matière de gestion des archives publiques. La période estivale n'est pas la meilleure pour examiner en détail avec les DSI ou les experts du domaine toutes les implications de ces textes. Nous reviendrons donc sur ce sujet ultérieurement. Mais on peut d'ores et déjà relever plusieurs éléments dans la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives qui modifie le Code du Patrimoine. Tout d'abord, une 'haute autorité' de plus (le Conseil supérieur des archives) est créée. Elle fixera les règles en matière d'archivage et, également, de destruction des archives. L'accroissement des volumes de données le long de kilomètres de rayons ou remplissant des bibliothèques de bandes magnétiques demeurait un cauchemar de nombreux dirigeants d'organisations. Le nouvel article L212-4-II du Code du Patrimoine, institué par l'article 5 de la nouvelle loi, ouvre la porte à l'externalisation du stockage des archives (y compris dématérialisées), chose qui était illicite jusqu'à présent. Les articles 6 à 9 semblent par contre renforcer l'interdiction en ce qui concerne les collectivités locales et les groupements de communes (ces dernières n'étaient pas spécifiquement mentionnées auparavant). Les articles 14 et 15 concernent le secteur privé en donnant notamment un droit de préemption à l'Etat en cas de volonté de céder des archives (on pense surtout, bien sûr, aux actes à valeur historique mais l'histoire contemporaine ne doit pas être négligée...). Enfin, l'article 17 organise la communication des archives, notamment en matière d'anonymisation des données.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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