Tribunes

Le licencié imprudent est-il un contrefacteur qui s'ignore ?

Le licencié imprudent est-il un contrefacteur qui s'ignore ?
Etienne Papin est avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché entre responsabilité contractuelle et délictuelle pour le non-respect d'une licence de logiciel. Mais pas aussi nettement qu'il n'y parait au premier abord. Etienne Papin fait le point.

Lorsqu'un éditeur de logiciels et un utilisateur licencié sont en litige sur le respect par ce dernier des termes de la licence d'utilisation, le litige porte-t-il sur l'exécution du contrat de licence (et engage donc la responsabilité contractuelle du licencié) ou porte-t-il sur le respect des droits d'auteur de l'éditeur (et...

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