Tribunes

Le certificat électronique à la « volée » comme succédané à la signature électronique présumée fiable : pour qui ? Pour quoi ?

Le certificat électronique à la « volée » comme succédané à la signature électronique présumée fiable : pour qui ? Pour quoi ?
Etienne Papin, avocat associé au cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face aux lourdeurs techniques et procédurales de la signature électronique qualifiée, s'est développé le certificat électronique à la « volée ». La validité de celle-ci doit être, à la vue des textes comme des jurisprudences, étudiée avec soin avant de l'employer pour la contractualisation en ligne.

La signature électronique a été introduite en droit français par une loi du 13 mars 2000, il y a plus de 15 ans donc. Le bilan de ces 15 années d'existence légale est assez simple et rapide à dresser. Alors que les législateurs, français et européen, avaient envisagé la signature électronique comme une technologie indispensable...

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