Juridique

La consultation en ligne des bases de données de l'Inpi devient gratuite

Il sera désormais simple et rapide, sans aucun enregistrement préalable, de consulter les répertoires de la propriété intellectuelle industrielle français.

PublicitéL'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) passe à la gratuité. Pas pour le dépôt de brevets, mais pour la consultation en ligne de la vaste base de données recensant sept millions de documents : brevets, marques, dessins et modèles, jurisprudence. Cette initiative s'inscrit dans une démarche globale d'e-administration visant à dématérialiser les procédures, qui incluait jusqu'alors le dépôt en ligne de brevets et de marques. De plus, précise l'Inpi, cela permet à l'organisme de rester collé au peloton des grands offices internationaux qui ont, pour la plupart, déjà effectué cette mutation. Selon l'Inpi, la demande des entreprises et, plus généralement, des clients, a également motivé le passage à la gratuité. Les bases ont, pour ce faire, « été retravaillées afin qu'elles soient plus lisibles pour le commun des mortels. On dit les choses plus simplement et on offre un service plus simple, qui ne nécessite pas de paiement, ni même la création d'un compte utilisateur », explique le service de communication. Derrière cette volonté de simplification, réside le projet de faire passer l'Inpi « de la culture de la procédure à la culture du service ». Une stratégie définie dans le contrat d'objectif signé avec l'Etat pour la période 2005-2008 et reconduit jusqu'en 2011. Une gratuité qui ne passera pas par une augmentation du prix des services Pour mener à bien ses démarches de dématérialisation, l'Inpi a dégagé un budget e-administration de 15 M€ sur quatre ans, dont 10 M€ pour les frais externes. Outre la mise en ligne des bases, cette somme a permis aux clients de l'institut d'effectuer les démarches administratives sur Internet - 60% des demandes de brevets sont faites électroniquement - et rendra possible, dans quelques mois, la gestion des dossiers en ligne. L'Inpi, qui repose totalement sur un autofinancement, n'entend pas adosser la gratuité de ses bases sur l'augmentation du montant des redevances acquitté par ses clients. « Les annuités versées par les entreprises qui déposent un brevet augmentent chaque année : très faibles au début (36 € la deuxième année), elles augmentent par la suite (jusqu'à 760 € la 20e année). C'est ce qui nous permet de financer la gratuité des bases. »

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