Juridique

L'e-mail non-signé peut avoir une valeur juridique

L'e-mail non-signé peut avoir une valeur juridique

Une affaire ahurissante de droit du travail a permis à la Cour de Cassation de confirmer une certaine validité juridique aux e-mails sans signature électronique.

PublicitéIl y a parfois des anecdotes affligeantes qui permettent de préciser des points de droit, comme cette ahurissante affaire de droit du travail mettant en cause la société bordelaise de courtage de prêts AGL finances. La Cour de Cassation a ainsi validé la prise en compte par les tribunaux d'un e-mail non-signé électroniquement.

Le président de l'entreprise a en effet licencié la plaignante le 7 septembre 2009 après l'avoir engagée en qualité de technicienne financière cinq mois plus tôt le 14 avril 2009, après débauchage chez Sofinco, et lui avoir interdit l'accès aux locaux de l'entreprise à compter du 6 août 2009. Avant de la licencier, le président avait exigé la démission de la plaignante dans un e-mail particulièrement odieux (voir liens ci-dessous). Produit à l'audience prud'homale, il avait vu son authenticité contestée par l'entreprise attaquée sous le motif que l'e-mail n'était pas signé électroniquement et donc que son origine et son intégrité n'étaient pas démontrées.

Or les tribunaux, y compris la Cour d'Appel de Bordeaux et la chambre sociale de la Cour de Cassation, ont validé la présence de cet e-mail dans la procédure. En effet, l'e-mail n'était pas un acte juridique mais un fait, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen. Et les circonstances de la production du mail ont été jugées suffisantes par les tribunaux pour que son origine ne fasse pas de doute pour les juges.

AGL Finances a donc été condamnée très lourdement (9000 euros de dommages et intérêts) au regard de la faible durée du contrat de travail (quatre mois), la rupture étant actée dès le 6 août.

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