Juridique

Dans un marché public, les prix sont toutes taxes comprises

Dans un marché public, les prix sont toutes taxes comprises
Le Conseil d’État a une nouvelle fois tranché une question d’interprétation des textes.

Le Conseil d'État a rappelé par un arrêt du 29 juin 2021 que, sauf mention contraire, le prix s'entendait toutes taxes comprises dans un marché public.

PublicitéAu départ, le litige n'a certes pas grand-chose à voir avec l'IT. La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) a voulu obtenir de la Ville de Paris le remboursement de la TVA ajouté au montant prévu de sa prestation par un marché conclu en 2007, concernant le service de mise à disposition de vélos en libre-service. L'affaire dure depuis 2017. Après le tribunal administratif et la cour administrative d'appel, c'était au tour du Conseil d'État de se pencher sur le litige, cette chambre haute jouant le rôle, pour le droit administratif, de cour de cassation. Et l'arrêt rendu est clair : sauf mention contraire, le prix est bien à considérer, dans un marché public, avec toutes taxes incluses.

Cet arrêt en date du 29 juin 2021 fera sans nul doute jurisprudence. Les prix à mentionner dans les réponses aux appels d'offres de marchés publics doivent donc bien être toutes taxes comprises, sauf à le spécifier explicitement. Lorsque le taux de TVA applicable joue pour un cinquième du prix final, comme dans les marchés IT, la différence n'est pas négligeable.

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