
La cybersurveillance illicite des salariés ne peut pas motiver un licenciement
Une décision d'appel prud'homal vient rappeler quelques principes de base sur la cybersurveillance des salariés. La CNIL (Commission Nationale...
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Seuls les supports destinés en principe à recevoir des oeuvres artistiques devront être soumis à la redevance. La Cour Européenne de Justice vient de...
La CNIL vient d'infliger une amende de 15 000 euros à une entreprise de prêt à porter. La CNIL vient de publier une décision de sanction datant...
CDC Arkhinéo vient de faire savoir qu'il avait obtenu l'agrément attendu de la part du Ministère de la Culture. La conservation des archives...
Les conflits client-fournisseur sont un mal récurrent de l'informatique. La négociation ou la médiation apparaissent alors préférables à une action...
Une conséquence imprévue par le Législateur de la LOPPSI 2 pourrait entrainer des poursuites contre les RSSI qui font simplement leur travail. La...
Un ingénieur de Google a été licencié pour violations de la vie privée d'adolescents. L'affaire doit appeler la vigilance des DSI qui externalisent...
Une récente jurisprudence vient rappeler quelques règles élémentaires. De grandes marques ont vu leur action en contrefaçon contre un site web...
La Cour de Cassation, en session plénière, a confirmé la validité de la clause contractuelle limitative de responsabilité de l'éditeur dans son...
Le Syntec informatique, le syndicat des fournisseurs informatiques, publie un guide pour réaliser des contrats de fourniture de SaaS. Le guide...