Juridique

Le chant du cygne du Forum des Droits sur Internet et de ses services

Faute de financement, le FDI devrait se dissoudre en décembre. Les services de médiation, de concertation et d'information sont d'ores et déjà...

Les limites de validité de l'e-mail encore rappelées par la Cour de Cassation

Un échange électronique doit impérativement respecter certaines formes pour acquérir une force probatoire. Certaines affaires bien médiocres...

La CNIL se saisit du cyber-harcèlement

Visant des individus pour des raisons privées ou professionnelles, lutter contre le cyber-harcèlement n'est pas simple. Le CNIL se saisit du sujet....

Sanction de la procédure abusive de demande de retrait de contenu sur le web

L'éditeur du service Overblog a été dédommagé suite à une procédure abusive engagée par une personne s'estimant diffamée. L'entreprise JFG Networks a...

La cybersurveillance illicite des salariés ne peut pas motiver un licenciement

Une décision d'appel prud'homal vient rappeler quelques principes de base sur la cybersurveillance des salariés. La CNIL (Commission Nationale...

Les entreprises dispensées de redevance sur la copie privée grâce à l'Europe

Seuls les supports destinés en principe à recevoir des oeuvres artistiques devront être soumis à la redevance. La Cour Européenne de Justice vient de...

Spamming : le coupable ne peut pas se défausser sur ses prestataires

La CNIL vient d'infliger une amende de 15 000 euros à une entreprise de prêt à porter. La CNIL vient de publier une décision de sanction datant...

Un premier prestataire habilité pour l'externalisation des archives publiques dématérialisées

CDC Arkhinéo vient de faire savoir qu'il avait obtenu l'agrément attendu de la part du Ministère de la Culture. La conservation des archives...

Comment bien se sortir de ses litiges informatiques

Les conflits client-fournisseur sont un mal récurrent de l'informatique. La négociation ou la médiation apparaissent alors préférables à une action...

LOPPSI 2 : les entreprises et les RSSI en danger

Une conséquence imprévue par le Législateur de la LOPPSI 2 pourrait entrainer des poursuites contre les RSSI qui font simplement leur travail. La...