
Marchés publics : la signature électronique doit être apposée sur chaque document
Une jurisprudence vient invalider les signatures « en bloc » de conteneurs zip comprenant les réponses à un appel d'offres. Le raisonnement du...
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La Hadopi planche sur un projet de « service minimum » pour les entreprises victimes de salariés indélicats. La commission Hadopi serait en passe de...
Au détour des lois instituant le Défenseur des Droits, la CNIL est sévèrement affectée. Le Journal Officiel du 30 mars 2011 a publié les textes...
Réalisé par l'avocate Olivia Flipo, le Syntec Numérique publie un modèle de contrat pour l'externalisation de l'hébergement. Le syndicat des SSII et...
Christiane Féral-Schuhl est la première avocate spécialisée dans les TIC à devenir bâtonnier au barreau de Paris. Devenue « avocate des avocats »,...
Un décret d'application de la LCEN vient d'être publié au Journal Officiel. La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique) a été...
Le TGI de Nancy a autorisé un site à présenter des contenus sélectionnés de sites tiers dans des cadres à ses couleurs et sans autorisation...
Attendu depuis cinq ans, le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique. L'article...
Le baromètre annuel de l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) est toujours autant...
Tout le travail du FDI (Forum des Droits sur Internet), payé sur fonds publics, profitera à tous gratuitement. Dans le cadre de sa mission largement...