Les réquisitions judiciaires de données informatiques encadrées
Une réforme du Code de Procédure Pénale qui intéresse au premier chef les DSI.Lorsqu'une enquête judiciaire pénale suppose d'étudier des données...
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Juridique
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Une jurisprudence récente confirme une possibilité intéressante ainsi que la nature de faute de l'usage de l'outil professionnel pour envoyer un...
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Trois ans et quatre mois après l'adoption de la LCEN, un décret d'application qui n'était plus attendu vient d'être publié au Journal Officiel.La Loi...