Juridique

DSE France condamné par la CNIL à 20 000 euros d'amende

L'entreprise de contrôle du bâtiment spammait des particuliers par SMS. Encore une fois, une entreprise collectant des données personnelles de façon...

La CNIL condamne avec mansuétude la négligence d'un hébergeur de données de santé

Un communiqué de la CNIL a signalé une sanction symbolique pour un défaut de cryptage des données de santé par un hébergeur agréé. La CNIL a indiqué...

Proposé par Conseils-Plus

Facturation électronique : les 3 erreurs à éviter pour les entreprises sous SAP

La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur à partir de septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises devront être en mesure...

Nouvelle réglementation pour les factures dématérialisées liées aux commandes publiques

Un arrêté publié au Journal Officiel précise les règles applicables aux factures dématérialisées adressées aux administrations d'Etat. Le Journal...

La CNIL contrôle la sécurité informatique du Crédit Mutuel

L'absence de sécurisation des données sensibles des clients est une infraction à la Loi Informatique et Liberté dont le Crédit Mutuel pourrait s'être...

Fibre optique obligatoire dans les bâtiments neufs en 2012

Un décret d'application de la loi de 2009 vient de paraître. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique vient de...

MAIF-IBM : le forfait n'est pas une protection absolue

Beaucoup de clients pensent se protéger en imposant le forfait à leurs SSII. L'affaire MAIF/IBM démontre que la protection n'est pas absolue et que...

La CNIL publie ses recommandations pour les usages politiques des fichiers nominatifs

2012 sera une année d'élections nationales majeures. La CNIL prend cette fois les devants en publiant ses recommandations mises à jour. Les DSI de...

MAIF/IBM : jugement en appel favorable au fournisseur

Condamné en première instance, IBM a obtenu une nette revanche en appel. La MAIF a été largement déboutée de ses demandes. Il y a deux ans, un litige...

La géolocalisation des salariés est d'un usage limité

La Cour de Cassation vient de confirmer les torts d'un employeur ayant abusé de la géolocalisation. La cybersurveillance du salarié est à manier avec...

Les réunions de Comité d'Entreprise peuvent en général se dérouler en vidéoconférence

La Cour de Cassation a publié un arrêt précis sur l'emploi de la vidéoconférence pour des réunions de comités d'entreprise. La vidéoconférence peut...