Prouver légalement la provenance d'un e-mail condamnable d'un salarié
Une jurisprudence récente confirme une possibilité intéressante ainsi que la nature de faute de l'usage de l'outil professionnel pour envoyer un...
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Juridique
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Le droit de réponse en ligne enfin réglementé spécifiquement
Trois ans et quatre mois après l'adoption de la LCEN, un décret d'application qui n'était plus attendu vient d'être publié au Journal Officiel.La Loi...