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Juridique

Quatre formations et une procédure d'audit labellisées par la CNIL

La CNIL vient de communiquer la liste des premières prestations à pouvoir revendiquer un label de l'autorité administrative.La Commission Nationale...

Comment légalement mesurer les critères de discrimination parmi les salariés

D'un côté, les obligations de la lutte contre les discriminations. De l'autre, la Loi Informatique et Liberté. Pour s'y retrouver, voici un guide...

La Cour de justice de l'Union européenne limite la protection juridique des logiciels

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'opposer une fin de non-recevoir à la protection des fonctionnalités d'un programme. La voie est...

L'AFNOR s'inquiète de la faible implication dans la normalisation ISO du cloud

L'association française de normalisation et de services connexes appelle les entreprises de l'hexagone à rejoindre le groupe de travail pour la...

Les FAI soumis à de nouvelles obligations

Un décret vient de paraître au Journal Officiel pour adapter le droit français aux nouvelles règles européennes.Le Journal Officiel du 15 avril 2012...

La CNIL sanctionne une section CGT

L'autorité administrative indépendante a sanctionné un comportement de spamming du syndicat par une amende administrative de 5000 euros.Lors de la...

Les CIL favorables à l'harmonisation telle que prônée par la Commission Européenne

L'AFCDP et la CEDPO ont délivré un satisfecit au projet de règlement européen sur la protection des données personnelles, malgré quelques...

Les huissiers autorisés à signifier électroniquement ou presque

La dématérialisation des exploits vient d'être prévue par un décret. Le Journal Officiel a récemment publié un décret prévoyant la dématérialisation...