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Juridique

Conflit Oracle/UsedSoft : l'Europe autorise la revente de licences d'occasion

La revente de licences logicielles d'occasion est légale, même en ligne, et intègre les services associés : c'est le résultat d'une décisionDans...

Le scandale du Crédit Mutuel se termine par un avertissement de la CNIL

Le défaut de sécurisation des données bancaires au Crédit Mutuel n'est sanctionné que par un simple avertissement.La CNIL vient de publier

La CNIL alerte les entreprises sur les risques liés au Cloud Computing

La dispersion des données dans des nuages pose de nombreux soucis. La Commission Nationale Informatique et Liberté vient d'émettre des...

Quatre formations et une procédure d'audit labellisées par la CNIL

La CNIL vient de communiquer la liste des premières prestations à pouvoir revendiquer un label de l'autorité administrative.La Commission Nationale...

Comment légalement mesurer les critères de discrimination parmi les salariés

D'un côté, les obligations de la lutte contre les discriminations. De l'autre, la Loi Informatique et Liberté. Pour s'y retrouver, voici un guide...

La Cour de justice de l'Union européenne limite la protection juridique des logiciels

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'opposer une fin de non-recevoir à la protection des fonctionnalités d'un programme. La voie est...

L'AFNOR s'inquiète de la faible implication dans la normalisation ISO du cloud

L'association française de normalisation et de services connexes appelle les entreprises de l'hexagone à rejoindre le groupe de travail pour la...

Les FAI soumis à de nouvelles obligations

Un décret vient de paraître au Journal Officiel pour adapter le droit français aux nouvelles règles européennes.Le Journal Officiel du 15 avril 2012...