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Juridique

Hadopi : l'Assemblée Nationale rejette la loi

Loi dite Hadopi : coup de théâtre à l'Assemblée, les députés rejettent le texte de la CMP (commission mixte paritaire Assemblée Nationale-Sénat). Un...

La Cnil veut faire payer les entreprises pour ne plus dépendre de l'Etat

L'idée lancée lors du dernier rapport annuel fait son chemin.La Cnil ne veut plus dépendre financièrement de l'Etat. Créée en 1978, la Commission...

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La dématérialisation au coeur de la prochaine simplification du Droit

Le député Jean-Luc Warsmann vient de remettre un nouveau rapport au Premier Ministre où de nombreuses propositions ont des impacts informatiques.Une...