Le bulletin de paie dématérialisé est désormais légal
Une loi fourre-tout consacre un article à la légalisation du bulletin de paye électronique. En pratique, il faudra attendre des décrets...
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Pour ses 30 ans et son 29ème rapport annuel, la CNIL fait face à un accroissement de ses responsabilités mais demeure soumise à de grandes...
Le vote électronique par Internet s'étend à la désignation de tous les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.« L'Assemblée des Français...
La mise en garde à vue d'un jeune abbevillois parce qu'il avait reçu un SMS douteux pose plusieurs problèmes sur la responsabilité juridique des...
C'est le 16 avril dernier qu'a été mis en garde à vue Stéphane, un abbevillois de 29 ans, pour « Non-dénonciation de crime ». Il avait reçu le SMS...
Le Forum des Droits sur Internet (FDI) a présenté le 29 avril son septième et probable dernier rapport d'activité. Il devrait en effet être fusionné...
Le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) est de nouveau annoncé pour l'été 2009. Ces normes garantissant la pérennité et la pertinence des...
La télédéclaration de l'impôt sur le revenu sera désormais possible sans certificat de signature électronique. C'est un coup dur pour l'adoption de...
Loi dite Hadopi : coup de théâtre à l'Assemblée, les députés rejettent le texte de la CMP (commission mixte paritaire Assemblée Nationale-Sénat). Un...
L'idée lancée lors du dernier rapport annuel fait son chemin.La Cnil ne veut plus dépendre financièrement de l'Etat. Créée en 1978, la Commission...