Juridique

CNIL : DirectAnnonces condamné à 40 000 euros d'amende

DirectAnnonces a été condamné pour collecte déloyale de données personnelles.

PublicitéDirectAnnonces avait comme activité de collecter les annonces immobilières passées sur de multiples sites web par des particuliers, de les assembler dans des fichiers et de vendre les données ainsi rassemblées à des agences immobilières pour qu'elles démarchent les particuliers vendeurs de biens. Or ceux-ci n'avaient aucun moyen de s'opposer à cette collecte de données aboutissant à un démarchage non-sollicité par des commerciaux non-acquéreurs directs de leurs biens. Constatant cette collecte déloyale de données personnelles, la CNIL a infligé une amende de 40 000 euros à l'entreprise. Celle-ci informe désormais par voie de SMS les vendeurs de biens immobiliers de la collecte d'informations et leur permet de s'opposer à celle-ci avant la revente des données.