Juridique

Marchés publics : marchés de définition et d'exécution ne peuvent plus être jumelés

La Cour de Justice Européenne vient de condamner la France pour les dispositions relatives aux liens définition/exécution dans les marchés...

La CNIL muscle sa rigueur procédurale pour sanctionner les entreprises

Après deux annulations de sanctions pour motifs de forme, la CNIL réagit en augmentant sa rigueur dans ses procédures.Pour ne pas avoir respecté des...

DMP : l'authentification des professionnels dans le giron de l'ASIP

Les textes organisant le transfert des tâches du GIP-CPS à l'ASIP viennent d'être publiés.Le Journal Officiel a publié deux arrêtés qui réorganisent...

La CNIL promeut l'existence des CIL par l'exemple

L'autorité administrative indépendante se félicite de l'efficacité du CIL à l'occasion d'un récent contrôle.Depuis la réforme de 2004, la loi...

Marchés publics : l'échéance du 1er janvier 2010 se rapproche

Bercy rappelle à l'ordre acheteurs publics et vendeurs sur les obligations de dématérialisation des marchés publics.Le texte étant publié depuis...

Nathalie Kosciusko-Morizet veut concrétiser le droit à l'oubli numérique

Le droit à l'oubli a fait l'objet d'un colloque organisé par la secrétaire d'Etat avec la CNIL.« Le droit à l'oubli numérique couvre le droit à...

Vers des standards mondiaux en terme de protection des données personnelles

La 31ème conférence mondiale des commissaires à la protection des données personnelles a accouché d'une déclaration commune. C'est déjà ça.La semaine...

Le RGI enfin promulgué !

L'arrêté d'approbation du Référentiel Général d'Interopérabilité vient d'être publié. Il est désormais d'application obligatoire pour les...

La presse en ligne enfin reconnue

Un décret précisant ce qu'est la presse en ligne vient d'être publiée au Journal Officiel.Les lecteurs de CIO, du Monde Informatique et des autres...

[MAJ] La transmission aux notaires des actes d'état civil se dématérialise

Un arrêté vient de paraître prévoyant la transmission dématérialisée pour l'état civil tenu au Ministère des Affaires Etrangères. Mais les Français...