Juridique

Parlement Européen : refus du transfert unilatéral de données Swift vers les Etats-Unis

Le Parlement européen a rejeté l'accord négocié avec les Etats Unis de transfert massif des données bancaires des citoyens de l'Union. La CNIL s'en...

L'accessibilité devient une préoccupation interministérielle

Un décret vient de paraître pour créer un observatoire interministériel.Le Journal Officiel vient de publier un décret créant « l'observatoire...

La FNTC publie le vademecum de la facture électronique et créé son label dédié

La Fédération Nationale des Tiers de Confiance vient de certifier la solution de TrustMission.La Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC)...

La Cour de Cassation limite singulièrement l'exonération de responsabilité des contenus en ligne

L'arrêt du 14 janvier 2010 vient d'être publié dans une affaire de contrefaçon opposant Tiscali et Dargaud. Tiscali n'a pas été reconnu simple...

Directive Reach : la liste des substances devant être autorisées

Ces substances doivent être tracées dans le système d'information.Une mise à jour de la liste des substances contenues dans des articles et devant...

Données personnelles : le droit d'accès aux abonnés absents

C'est une très intéressante enquête qui a été menée par l'AFCDP et l'ISEP. Ils ont étudié la réalité du droit d'accès des personnes à leurs données...

La Cour de Cassation précise la licité des preuves relevées contre un salarié sur son propre poste de travail

Deux procédures de licenciements viennent d'être l'objet d'arrêts publiés. Un rejet et une cassation partielle précisent la notion de faute du...

L'ASIP Santé continue sa restructuration

Après l'intégration du GIP CPS, l'ex-GIP DMP voit ses missions encore élargies et sa composition changer.Le Journal Officiel vient de publier un...

Marchés publics : marchés de définition et d'exécution ne peuvent plus être jumelés

La Cour de Justice Européenne vient de condamner la France pour les dispositions relatives aux liens définition/exécution dans les marchés...

La CNIL muscle sa rigueur procédurale pour sanctionner les entreprises

Après deux annulations de sanctions pour motifs de forme, la CNIL réagit en augmentant sa rigueur dans ses procédures.Pour ne pas avoir respecté des...