Juridique

L'ARCEP privée de pouvoirs de sanctions mais pas la CNIL

Le Conseil Constitutionnel a privé l'ARCEP de ses pouvoirs de sanction. Mais le Conseil d'Etat avait confirmé que la CNIL n'était pas concernée par...

Surveillance des salariés et manquements à la sécurité : 10 000 euros d'amende pour PS Consulting

Malgré de multiples mises en demeure de la part de la CNIL, la société de conseil et de services informatiques avait persisté dans ses manquements....

IP Tracking : saisie du nouveau commissaire européen croate

L'eurodéputée socialiste Françoise Castex a saisi le tout nouveau commissaire à la protection des consommateurs, Neven Mimica, du sujet de l'IP...

L'ANSSI audite les auditeurs de la sécurité du SI

Un référentiel d'exigences applicable aux prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information a été publié par l'ANSSI.L'ANSSI (Agence...

Les conditions juridiques du Cloud Computing examinées par l'Europe

Un groupe d'experts va étudier de près la manière dont les contrats européens de cloud computing sont établis. Il va également essayer de mettre au...

L'Etat va accepter les factures dématérialisées sous forme de PDF signés

Le portail Chorus Factures va permettre de facturer l'Etat avec des PDF signés. La mise en route est prévue pour juillet 2013.L'AIFE (Agence pour...

Encadrer le Big Data pour préserver les libertés individuelles

« Notre rôle est que l'informatique reste au service du citoyen sans porter atteinte à ses droits fondamentaux » explique Gwendal Le Grand, chef du...

Réforme de la réglementation Informatique et Libertés : l'AFCDP avance ses propositions

Les discussions sur une nouvelle réglementation européenne sur l'informatique et les libertés sont en cours. Les associations de correspondants à la...

La CNIL persiste à mettre à l'index les fichiers de police et de justice

STIC, Judex et TAJ ont été de nouveau contrôlés par la CNIL. L'autorité administrative fait des propositions pour tenter d'améliorer une situation...

Loi sur la consommation : vers une obligation de sécurisation des paiements en ligne

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à la consommation, un amendement parlementaire vise à rendre obligatoire les dispositifs...