La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédération d'identités, a tourné à l'avantage de l'opérateur. En effet, le...
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Le régulateur anglais de la protection de la vie privée a décidé de frapper fort en infligeant une amende de 200 millions d'euros pour British...
Le référencement naturel ne doit pas être parasitaire rappelle la Cour d'Appel de Paris.Il existe un certain nombre de jurisprudences qui rappellent...
Le RGPD rend caduque des lignes directrices de la CNIL sur les cookies datant de 2013. Elles seront remplacées prochainement.En 2013, la CNIL avait...
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Dans un conflit entre un co-propriétaire et un syndic s'estimant diffamé et injurié, le TGI de Marseille a retenu comme preuve l'aspiration du blog...
La CNIL espagnole a infligé une amende de 250 000 € à la Liga, la ligue de football locale. En cause, une utilisation illicite de l'application...
Saisie par une juridiction allemande, la Cour de Justice de l'Union européenne avait à se prononcer sur une question importante : est-ce que Gmail...
Une nouvelle jurisprudence confirme le bon droit d'une collectivité territoriale contre des cybersquatteurs de noms de domaines liés au...
Faille de sécurité majeure et délais de conservation excessifs pour des données confidentielles : la CNIL a lourdement sanctionné le groupe...