Juridique

La CNIL rappelle les règles concernant la prospection politique

La CNIL rappelle les règles concernant la prospection politique
La campagne électorale pour le scrutin européen n’échappe pas au RGPD.

A l'occasion de la campagne électorale pour le scrutin européen, la CNIL a voulu rappeler les règles mises à jour avec le RGPD.

PublicitéDepuis le scandale du SarkoSpam au début des années 2000 où la campagne marketing agressive du candidat Nicolas Sarkozy avait fait l'objet de nombreuses critiques, la CNIL a établi des bonnes pratiques à respecter par les partis politiques pour leurs campagnes électorales. Depuis un an, le RGPD a mis à jour la législation applicable à tous les traitements de données personnelles, dont les fichiers d'électeurs. Et la CNIL publie donc une série de fiches pratiques mettant à jour les règles à respecter par les partis politiques pour effectuer leur propagande.

Si la communication de la CNIL est effectuée à l'occasion du scrutin européen avec ses 34 listes, toutes les élections sont concernées, y compris les scrutins locaux qui peuvent concerner de très nombreux candidats dans les 36 000 communes, 100 départements et 13 régions français. La CNIL met également à disposition des électeurs un formulaire spécial pour signaler les mauvais comportements des partis politiques.

Le RGPD ne change pas grand'chose

La fiche « Les droits des électeurs » rappelle ainsi en détail les obligations d'information des électeurs ciblés et la capacité de ceux-ci à s'opposer à tout démarchage. S'il est permis à un candidat d'acheter un fichier (pourvu que celui-ci prévoit expressément un usage à des fins politiques), la règle demeure celle d'un consentement préalable impératif des électeurs concernés. Le RGPD ne change pas grand-chose en pratique, si ce n'est la capacité d'un électeur à exiger les données possédées par le parti politique sur lui (notamment en terme de profilage) et la possibilité de demander une conservation sans usage des données le temps de régler une situation litigieuse.

Une fiche dédiée « La communication politique par courrier électronique » revient en détail sur l'utilisation du canal e-mail en matière de marketing politique. Point majeur de contestation à l'époque du SarkoSpam, c'est le premier sujet à avoir été traité par la CNIL. La troisième fiche porte sur « La communication politique par téléphone », moyen de démarchage particulièrement impopulaire et intrusif, qui comprend notamment l'envoi de SMS/MMS et les appels par automates. Une bonne pratique évidente est le recueil d'un consentement express préalable ou, au pire, lors d'un premier contact. Les droits d'information et d'opposition restent notamment des bases dans tous les cas.

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