La Cour de Cassation, en session plénière, a confirmé la validité de la clause contractuelle limitative de responsabilité de l'éditeur dans son litige avec l'équipementier. Version mise à jour le 13 juillet, 12h30, avec les réactions du cabinet Baker Mc Kenzie qui n'avait pu être joint le 12 juillet.
Pour Rémy Bricard, « la clause limitative de responsabilité n'est pas une mauvaise habitude. Elle permet de réduire les risques, qu'il faudrait bien assurer, donc de réduire les coûts d'assurances, coûts qui seraient répercutés d'une façon ou d'une autre sur le prix facturé au client. Cette réduction de risque permet aussi à de petits acteurs, notamment de petites SSII, d'intervenir sur de gros contrats sans se mettre en péril. »
L'avocat de l'éditeur revient sur le long chemin judiciaire du litige qui a duré une dizaine d'années : « au premier degré, le tribunal de commerce de Nanterre avait donné raison à Oracle en validant la clause de limitation de responsabilité. La Cour d'Appel de Versailles avait rendu une décision peu claire. Le premier arrêt de Cassation, en chambre commerciale, avait créé une incertitude juridique autour de la validité des clauses de limitations de responsabilité. Mais la Cour d'Appel de Paris, dont la décision a été validée par la session plénière de la Cour de Cassation, a rétabli la liberté contractuelle et remis les pendules à l'heure. »
Liberté contractuelle ou responsabilité illimitée sur les clauses essentielles
Pour Guillaume Forbin, défenseur de Faurecia, « il n'est pas sûr que cet arrêt soit une bonne nouvelle pour les éditeurs ou pour qui que ce soit. En effet, il constitue un revirement de jurisprudence par rapport aux arrêts Chronopost et même par rapport au premier arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation sur l'affaire Faurecia/Oracle et introduit donc une importante incertitude juridique sur les clauses limitatives de responsabilité. L'arrêt est ici mêlé de faits [la Cour de Cassation ne juge que le droit et pas les faits, NDLR] et va donc poser des problèmes dans la rédaction des futurs contrats pour éviter un tel combat judiciaire. »
Bien évidemment, la position de Rémy Bricard est inverse : « dans un contexte de compétition internationale, la jurisprudence vidant de sa substance la clause de limitation de responsabilité incitait, lorsque c'était possible, à placer le contrat sous un droit étranger. La décision de la session plénière de la Cour de Cassation renforce la sécurité juridique en rétablissant la liberté de négociation contractuelle, notamment sur le plafond de la responsabilité. »
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